Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes conditions régissent votre utilisation du site palmye.com et chaque forfait de données eSIM que vous y achetez. Nous vous invitons à les lire avant de créer un compte ou de passer une commande. La Politique de confidentialité, la Politique de remboursement, la Politique d’utilisation raisonnable et la Politique relative aux cookies font partie intégrante des présentes conditions ; vous acceptez ces cinq documents ensemble lors de votre inscription, puis de nouveau au moment du paiement.

1. Qui sommes-nous

Palmye est le nom commercial de Palmye LLC, société à responsabilité limitée (limited liability company) constituée selon le droit de l’État du Delaware (États-Unis), dont le siège statutaire est situé 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, DE 19713, États-Unis. Palmye LLC est votre cocontractant ; ses coordonnées sont reprises à la fin des présentes conditions, sous la rubrique « Identité du vendeur », ainsi que sur chaque confirmation de commande.

Vous pouvez nous joindre à l’adresse support@palmye.com. L’assistance est assurée par e-mail ; nous n’avons pas de ligne téléphonique.

2. Ce que nous vendons

Palmye vend des forfaits de données mobiles prépayés destinés aux voyages, fournis sous la forme d’un profil eSIM. Nous achetons ces forfaits en gros auprès d’un fournisseur qui émet les profils pour le compte d’opérateurs mobiles hôtes, et nous les revendons sous notre propre marque. Nous n’exploitons pas de réseau mobile et la couverture que vous utilisez ne nous appartient pas.

Un forfait correspond à un volume fixe de données mobiles, valable pendant un nombre de jours déterminé, dans les pays qu’il mentionne. L’eSIM est un profil d’itinérance d’un opérateur hôte étranger, et non une ligne locale du pays que vous visitez. Elle n’est associée à aucun numéro de téléphone et ne permet ni les appels vocaux ni les SMS.

3. Votre compte

La création d’un compte est obligatoire ; aucun achat n’est possible sans compte. Votre compte est identifié par votre adresse e-mail, que vous devez confirmer avant de pouvoir vous connecter et acheter. Nous vous demandons également votre nom, pour les confirmations de commande et l’assistance.

Vous pouvez vous connecter avec un mot de passe ou au moyen d’un compte Google ou Apple associé à la même adresse e-mail. Il vous appartient de préserver la sécurité de vos identifiants et de votre messagerie. Toute action effectuée depuis votre compte est réputée avoir été effectuée par vous, sauf preuve contraire de votre part. Vous pouvez mettre fin à toutes vos sessions actives depuis la page de votre compte.

Vous devez avoir au moins 18 ans pour ouvrir un compte.

4. Prix, commandes et paiement

Les prix sont affichés en dollars américains. Le prix affiché au moment où vous confirmez une commande est celui que vous payez ; il inclut toute taxe sur la valeur ajoutée que nous sommes tenus de facturer au titre de cette vente. En appuyant sur le bouton qui confirme une commande, vous passez une commande ferme assortie d’une obligation de paiement.

Les paiements par carte sont traités par Stripe. Les données de votre carte sont transmises directement à Stripe et ne nous parviennent jamais. Un paiement par carte crédite d’abord votre portefeuille (section 5), puis la commande est réglée à partir du solde du portefeuille. Une commande n’est passée que lorsque le solde suffit à la couvrir.

Un forfait correspond exactement à ce que décrit sa page : la destination, le volume de données ou le volume quotidien et ses règles, la période de validité, la génération de réseau et les options de recharge. Nous ne promettons rien que la page d’un forfait n’indique pas.

5. Votre portefeuille

Votre portefeuille contient les sommes que vous avez versées à Palmye et que vous n’avez pas encore dépensées. Ces sommes ne peuvent être utilisées que pour des services Palmye ; elles ne peuvent être ni transférées à une autre personne, ni échangées contre autre chose que nos services, et elles ne produisent pas d’intérêts. Le portefeuille n’est ni un compte bancaire ni un compte de paiement.

Les ajouts de fonds sont soumis à un montant minimum, indiqué sur la page d’ajout de fonds, car le prestataire de paiement facture des frais fixes par transaction. Ce minimum s’applique uniquement aux ajouts de fonds, jamais aux remboursements.

Votre solde n’expire pas et nous ne facturons pas de frais d’inactivité. Le solde du portefeuille n’est pas remboursé sur une carte, sauf dans les cas prévus par la Politique de remboursement.

6. Livraison et installation

La livraison est immédiate. Dès qu’une commande est payée, le code QR de l’eSIM et ses informations d’installation manuelle s’affichent sur la page de votre compte et sont envoyés à votre adresse e-mail. Rien ne vous est expédié.

C’est vous qui installez le profil, sur votre propre appareil. Une eSIM ne fonctionne que sur un appareil compatible eSIM et non verrouillé par un opérateur. Il vous appartient de le vérifier avant l’achat ; l’outil de vérification de compatibilité de notre site est fourni à titre indicatif et ne constitue pas une garantie, car les verrouillages opérateur, les variantes régionales des modèles et les limites des systèmes d’exploitation ne nous sont pas toujours connus.

Un profil eSIM ne peut être installé que sur un seul appareil. Si vous supprimez le profil de cet appareil, vous pouvez le réinstaller sur ce même appareil, avec le même code, tant que le forfait est valable. Il ne peut pas être transféré vers un autre appareil, et sa suppression n’ouvre droit à aucun remboursement.

7. Utilisation de votre forfait

Le compteur de données affiché sur la page de votre compte provient du fournisseur et accuse généralement un retard de deux à trois heures. Il indique l’heure de sa dernière mise à jour et n’est jamais présenté comme une mesure instantanée. Les chiffres que nous en déduisons, comme un rythme de consommation quotidien ou une date de fin estimée, sont présentés comme des estimations. Aucune estimation ne déclenche jamais une décision de remboursement, une alerte de volume, une offre de recharge ou une coupure ; seul le compteur du fournisseur lui-même peut le faire.

Les forfaits sont destinés à un usage personnel, sur un téléphone ou une tablette, pendant un voyage. Le partage de connexion n’est promis sur aucun forfait. L’utilisation d’un forfait dans un routeur, une clé de connexion (dongle) ou un appareil de communication machine à machine, ou comme connexion permanente pendant que vous résidez dans un pays, sort du cadre autorisé par le fournisseur. La Politique d’utilisation raisonnable précise ce qui est acceptable ou non et ce qui se passe lorsqu’un forfait est signalé.

Les forfaits vendus comme illimités sont soumis au dispositif quotidien d’utilisation raisonnable propre à l’opérateur hôte, qui peut réduire le débit au-delà d’un seuil que l’opérateur ne nous communique pas. Pour ces forfaits, nous affichons le nombre de jours restants, jamais une jauge de consommation.

8. Dépendance au réseau et au fournisseur

Le débit, la couverture et la continuité du service dépendent du réseau de l’opérateur hôte dans le pays où vous vous trouvez, ainsi que du fournisseur qui émet le profil. Nous ne maîtrisons ni l’un ni l’autre. Nous ne garantissons ni un débit particulier, ni un service ininterrompu, ni la couverture d’un lieu précis.

Le fournisseur peut modifier, restreindre ou retirer un service selon ses propres conditions, parfois sans nous en avertir. Lorsque cela affecte votre forfait, nous vous en informons dès que nous en avons connaissance, et la Politique de remboursement précise ce à quoi vous avez droit.

Rien de ce qui précède ne vous prive des droits que vous confère le droit de la consommation de votre pays lorsqu’un service n’est pas conforme à sa description ou n’est pas fourni.

9. Pays où nous vendons

Certains pays sont exclus, pour deux raisons distinctes. Le pays où se trouve le client peut être exclu parce que la loi ou un régime de sanctions ne nous permet pas d’y vendre ; depuis un tel pays, le site lui-même n’est pas accessible et la page qui s’affiche en explique la raison. Un pays de destination peut être exclu parce que nous ne sommes pas autorisés ou pas en mesure de fournir des forfaits pour ce pays ; sa page reste visible, mais ses forfaits ne peuvent pas être achetés.

En achetant chez nous, vous confirmez que vous n’êtes pas une personne ou une entité inscrite sur une liste au titre des sanctions applicables et que vous ne passez pas commande depuis un territoire sous embargo. S’il apparaît qu’il en va autrement, nous pouvons annuler la commande et clôturer le compte.

10. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver votre décision.

Pour un forfait eSIM, la livraison intervient immédiatement après le paiement. En confirmant une commande, vous nous demandez expressément de procéder immédiatement à la livraison et vous reconnaissez qu’une fois l’eSIM livrée, vous perdez votre droit de rétractation pour ce forfait. Cette confirmation est enregistrée avec votre commande.

Un ajout de fonds au portefeuille n’est pas un contenu livré. Lorsque la loi vous accorde un droit de rétractation pour un ajout de fonds, vous le conservez pendant 14 jours, tant que le solde n’a pas été dépensé ; sur simple demande, nous remboursons cet ajout de fonds sur la carte utilisée pour le paiement. Au-delà de ces droits légaux, la Politique de remboursement décrit les remboursements que nous accordons à titre volontaire.

11. Remboursements

La Politique de remboursement fait partie intégrante des présentes conditions. En résumé : un forfait dont le profil n’a jamais été installé peut être remboursé intégralement dans les 30 jours suivant l’achat, depuis la page de l’eSIM elle-même ; un forfait installé peut être remboursé lorsqu’un dysfonctionnement provient du réseau et que presque aucune donnée n’a été consommée.

12. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte, ou annuler un forfait, lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire à une fraude, à une contestation de paiement formée de mauvaise foi, à une violation des sanctions ou à un manquement manifeste à la Politique d’utilisation raisonnable. Lorsque c’est possible, nous vous en informons au préalable et vous donnons la possibilité de répondre. Une suspension décidée de son côté par le fournisseur ou par l’opérateur hôte peut intervenir sans que nous en soyons avertis ; dans ce cas, nous vous en informons dès que nous en avons connaissance.

Si un paiement par carte effectué sur votre compte est contesté auprès de la banque émettrice de la carte, votre compte est gelé jusqu’à l’issue de la contestation : pendant cette période, vous ne pouvez ni ajouter de fonds à votre portefeuille, ni acheter de forfaits, ni recharger une eSIM, ni recevoir de remboursement sur une carte, ni supprimer votre compte. Les eSIM que vous avez déjà installées continuent de fonctionner.

Lorsque la banque nous reprend le montant contesté, vos eSIM jamais installées sont annulées si le fournisseur le permet et leur prix est crédité sur votre portefeuille ; le montant contesté est débité du solde de votre portefeuille, y compris de ces crédits, dans la mesure où le solde le permet. Si la contestation est tranchée en votre faveur, le montant débité vous est recrédité et le gel est levé. Si elle est tranchée en votre défaveur, toute somme créditée sur votre portefeuille pendant le gel est également débitée, à hauteur du reste du montant contesté, et le gel est maintenu jusqu’à ce que nous ayons examiné votre compte et levé ce gel.

Lorsqu’un forfait est annulé pour une raison qui ne vous est pas imputable, la Politique de remboursement s’applique. Lorsqu’il est annulé en raison d’un manquement de votre part, nous ne remboursons que ce que la loi impose.

Sauf lorsque votre compte est gelé, vous pouvez le clôturer à tout moment, depuis la page de votre compte ou en écrivant à support@palmye.com. Dépensez d’abord le solde de votre portefeuille : tout solde restant dans le portefeuille est perdu à la clôture du compte et n’est pas remboursé, sauf si la loi l’exige.

13. Responsabilité

Notre responsabilité envers vous pour tout préjudice causé par le réseau, la couverture, une interruption ou un retard de livraison est limitée au montant que vous avez payé pour la commande concernée. Nous ne répondons pas du manque à gagner, de la perte de données ni des autres préjudices indirects.

Aucune stipulation des présentes conditions ne limite une responsabilité dont la loi interdit la limitation, notamment en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude, ou en application des règles impératives de protection des consommateurs du pays où vous résidez.

14. Événements indépendants de notre volonté

Nous ne sommes pas responsables d’une inexécution de nos obligations causée par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, tels qu’une catastrophe naturelle, une guerre, une mesure prise par les pouvoirs publics, une panne de grande ampleur d’un réseau ou du fournisseur, ou une cyberattaque.

15. Propriété intellectuelle

Le site, le nom et le logo Palmye, ainsi que tout ce qui figure sur le site, nous appartiennent ou appartiennent aux titulaires qui nous en ont concédé la licence. Vous ne pouvez pas les copier ni les réutiliser sans notre autorisation écrite.

16. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Une modification prend effet à la date indiquée en haut de cette page et, pour toute modification substantielle, nous en informons au préalable les clients inscrits par e-mail. Une commande est régie par les conditions en vigueur au moment où vous l’avez confirmée ; la version que vous avez acceptée est conservée avec la commande et vous est envoyée par e-mail.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit de l’État du Delaware, aux États-Unis. Si vous êtes un consommateur, vous conservez en outre la protection que vous accordent les dispositions impératives du pays où vous résidez, et vous pouvez saisir les juridictions de ce pays.

En cas de problème, écrivez d’abord à support@palmye.com ; nous nous efforçons de résoudre chaque réclamation directement. Les consommateurs de l’Union européenne peuvent également recourir aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges de leur propre pays.

Si une stipulation des présentes conditions est jugée invalide, les autres stipulations continuent de s’appliquer.

Identité du vendeur

Nom commercial : Palmye. Site web : palmye.com. Assistance : support@palmye.com.

Personne morale : Palmye LLC, société à responsabilité limitée (limited liability company) de droit du Delaware. Siège statutaire : 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, DE 19713, États-Unis.